Termes et conditions

Selon les dispositions de l’article 11-4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 modifiée, une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 €. Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques. Selon l’article 11-5 de la loi précitée, les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

En acceptant les termes et conditions,

• je certifie sur l'honneur être une personne physique de nationalité française ou résident sur le territoire Français, ne pas verser plus de 7500€ de dons et cotisations tous partis confondus, et, conformément à la loi N °95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique, le règlement de mon don ne provient pas d'une personne morale (Société, association, société civile...) mais de mon compte bancaire personnel.
• j'indique avoir bien noté que l'ensemble des données personnelles collectées dans le cadre de la présente procédure de don (dont l'adresse IP et les données de carte bancaire utilisées pour le paiement) sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement par les services du Parti socialiste dans le cadre du traitement fiscal du don auprès de la CNCCFP.