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Foire Aux Questions
Conformément à la loi, le bénéficiaire du don est l'Association Nationale de Financement du Parti Socialiste (ANFPS), mandataire financier du Parti Socialiste, dont le siège est situé 45 Boulevard Saint Martin - 75003 Paris. Pour contacter l'ANFPS, vous pouvez écrire à tresorerie@parti-socialiste.fr
Oui, les dons aux partis politiques donnent droit à une réduction d’impôt égale à 66% du montant de votre soutien financier dans la limite de 20% du revenu imposable à l'exception des versements en espèces.
Selon les dispositions de l’article 11-4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 modifiée, une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France.
Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 € au total par personne.
Ce plafond est indépendant de celui applicable aux campagnes électorales (4 600 € par personne et par élection auprès des mandataires financiers des candidats).
Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent pas contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.
Selon l’article 11-5 de la loi précitée, les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Les données recueillies sur ce formulaire sont traitées par le Parti socialiste, conformément à la règlementation, en sa qualité de responsable de traitement, aux seules fin de gérer les opérations liées aux dons et les informations relatives à ses donateurs. Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires.
De fait, l’absence de réponse dans ces champs ne permettra pas au Parti socialiste de traiter votre demande. Conformément à la règlementation, vous disposez d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de données vous concernant, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données. Vous disposez également de la faculté de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.
Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant votre demande à l’adresse postale : Parti socialiste, 45 Boulevard Saint Martin, 75003 Paris, France ou à l’adresse électronique : rgpd@parti-socialiste.fr. Dans certains cas, le Parti socialiste peut vous demander un justificatif d’identité afin de traiter votre demande.
Pour toute information relative au traitement de vos données, vous pouvez consulter notre politique de protection des données en cliquant ici.
Le reçu fiscal est édité par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) après les contrôles annuels au printemps de l'année suivante. Il est ensuite mis à disposition de tous les donateurs.trice et cotisant.es. Il est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale. En cas de doute sur le montant à déclarer si vous finalisez votre déclaration d'impôts sur le revenu avant cette mise à disposition, vous pouvez nous écrire à tresorerie@parti-socialiste.fr pour le demander.
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée dispose que seule une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les personnes physiques dûment identifiées sont autorisées à verser des dons et des cotisations à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques.
Le montant cumulé des dons et des cotisations d‘adhérent à un ou plusieurs partis politiques est plafonné à 7 500 euros par personne et par an depuis la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. Le Parti socialiste ne peut accepter de dons que par l’intermédiaire de son mandataire financier ANFPS, agréée en qualité d’association de financement par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.
L‘article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 dispose que les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d‘emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire du don versé en violation de ce texte. En application des articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant à l'adresse suivante : rgpd@parti-socialiste.fr